Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 9 ans - 4486 vues
Bonjour, mon épouse a fait une séparation de corps ,en 2009, sans m'avertir . Aujourd'hui sur mes déclarations séparées je suis déclaré "divorcé". qu'en est-il à ce jour sur le plan pénal ?
Un jugement de séparation de corps vous a t il été notifié ? Avez vous reçu la notification d'un jugement de divorce ? et avant de recevoir cela une assignation en divorce vous a été notifiée ?
Demandez a votre femme de vous les produire ou au moins des copies puis demandez aux juridictions qui les ont prononcés des copies executoires pour savoir où vous en êtes
Une autre suggestion demandez une copie de votre acte de naissance pour voir si le séparation de corps ou le divorce y sont mentionnés
Je vous remercie pour les réponses fournies, et je m'investie sur l'extrait de naissance pour y voir plus clair; je vous tiens informée; Merci.A bientôt.
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