Sujet initié par meg59820, il y a 9 ans - 3429 vues
Bonjour,
Je vous écrit car ma belle mère nous a menacer dallet au tribunal pour avoir un droit de visite pour nos enfants.allors quelle peu donner aucune nouvelle au bout de 6 mois.je voudrais savoir c'est quoi les étape avant de saisir le tribunal merci
Votre belle mère peut en effet demander à exercer un droit de visite sur ses petits enfants, la loi lui en donne le droit.
Le juge pourra néanmoins le refuser, si cela est contraire à leurs intérêts ou bien être.
S’il n'est pas possible de trouver une solution amiable, il faudra qu'elle fasse une procédure devant le JAF près le TGI du lieu de votre résidence, étant précisé que le ministère d'avocat est obligatoire.
Si vous n'avez pas de nouvelles, c'est tout simplement parce qu'elle n'a rien fait du tout.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
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