Sujet (Cloturé) initié par kroute3001, il y a 9 ans - 4642 vues
Bonjour,
je dois passer devant le tribunal pour un excès de vitesse de plus de 20km entrainant 3 points et une amende que j'ai contesté puisque n'étant pas le conducteur du véhicule. Je n'ai pas divulgué le nom du conducteur. Qu'est-ce que j'encours?
Si vous n'êtes pas une entreprise mais un particulier, la démonstration doit être faite en deux étapes :
- premièrement, vous devez maintenir votre contestation et il appartient au ministère public d'identifier à défaut le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut être reconnu coupable de cette infraction et vous n'avez à dénoncer qui que ce soit. - deuxièmement, le tribunal ne pourra statuer que sur votre responsabilité pécuniaire et la vos pouvez même obtenir une absence de condamnation et le remboursement de la consignation versée le cas échéant en justifiant que cela ne pouvait être vous. S'agissant d'une discussion de nature civile et non plus pénale, toutes les preuves sont acceptables comme l'attestation d'un camarade, d'un membre de votre famille indiquant qu'à telle heure vous vous trouviez à tel endroit...
En tout état de cause, vous ne risquez aucun retrait de points
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