Sujet initié par Songebleu, il y a 9 ans - 2333 vues
Bonjour, ' ai eu un problème avec mon locataire. J ai pris un avocat pour me défendre. Le TGI a ordonné au locataire de me verser des sommes et une expulsion.
Le problème, c est que mon avocate n a pas fait appliqué le jugement par un huissier. Elle a dit qu elle s en occupait. Je l ai appelé maintes et maintes fois pour suivre sa démarche pour la notification du jugement. J ai finalement fait la démarche de toit fixation du jugement moi-même. A ma grande surprise, l huissier m a dit que le jugement est devenu caduc après 6 mois du jugement.
Étant donné que mon avocat s est engagé de faire la notification et qu elle ne l a pas faite, que mon jugement est rendu caduc, pourriez vous me dire si je peux demander des indemnités a l avocate pour repasser l affaire au tribunal avec un autre avocat?
Oui, si l'avocat avait la charge de faire signifier dans les 6 mois et qu'il ne l'a pas fait il est responsable et vous pouvez engager sa responsabilité civile, donc des indemnités.
A priori, il s'agissait d'un local commercial et le défendeur n'est pas venu au tribunal se défendre si je comprends bien.
Je reste naturellement à votre disposition sur cette affaire.
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