Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Renociation succession mineur
Sujet (Cloturé) initié par SYL, il y a 9 ans - 5178 vues
Bonjo Je viens d effectuer une demande de renonciation sucession pour mon fils mineur, suite au décés de son papa.Etant séparée depuis 4 ans non mariés .Les biens matériel sont en la posséssion des parents du défunt. Comment cela se passe t il? les biens leurs reviennent ils?
Si vous avez renoncé à la succession pour votre fils, il est libéré du paiement des dettes de son père, mais il ne peut plus se voir transmettre l'actif de la succession, qui reviendra aux autres héritiers (ses parents, à défaut d'autres).
Vous pourrez toujours revenir sur votre décision et accepter l'héritage, tant que les autres héritiers ne l'ont pas accepté.
Vous disposez ainsi d'un délai de 10 ans pour revenir sur votre choix.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
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