Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Carte grise
Sujet (Cloturé) initié par Maolou, il y a 9 ans - 4853 vues
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion et règlé en chèque de banque j'ai tous les papiers mais le garagiste dit que son vendeur s'est trompé sur le prix et exige que je lui rende le vehicule ou que je donne la différence.c'est lui qui s'occupe de la carte grise or il n'a toujours pas envoyé les papiers à la prefecture au bout de 15 jours à quel recours ai je droit merçi pour votre réponse
Mettez en demeure sans tarder le garagiste de vous délivrer la carte grise, sous huitaine au plus tard, en le menaçant de poursuites à défaut d'obtenir satisfaction.
S'il ne le fait pas, vous avez le droit de saisir de votre demande soit le Juge de Proximité (si le prix n’est pas supérieur à 4000€), soit le Tribunal d’instance (pris de vente jusqu’à 10 000€).
Vous demanderez alors la carte grise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et solliciterez également des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
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