J'ai été contrôlé à l'aéroport lors d'un retour de week-end à l'étranger. Au passage en douanes, j'ai été escorté au poste de police car il y avait un signalement me concernant pour délit de refus de restitution de mon permis de conduire. OR JE N'AI JAMAIS RECU DE NOTIFICATION CONCERNANT CE PRETENDU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS DE MON PERMIS. Mon permis m'aurait été retiré depuis novembre 2013 (date de la notification d'après le policier). Que dois-je faire ?
Vous devez vérifier préalablement que l'administration a notifié sa décision d'invalidation de votre titre de conduite à une adresse erronée ou à une de vos anciens domiciles au moment de la présentation du courrier.
Je vous rappelle que le simple fait de présenter le courrier recommandé, fait courir le délai de recours de 2 mois. Il importe peu que vous ayez ou non retiré ce document, l'avis de passage se suffit et dans ce cas il n'existe plus aucun recours possible, la décision est définitive et aucun aménagement n'est possible.
A défaut, vous pourrez effectivement déposer un recours non suspensif mais vous devrez justifier qu'à la date de ce courrier recommandé, l'adresse n'était pas la bonne. La notification faite à une résidence secondaire vaut notification pour mémoire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.