Délai légal de restitution du dépôt de garantie à considérer
Sujet initié par brybry, il y a 9 ans - 2186 vues
Bonjour,
La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Mon bail signé le 01/09/13 indique 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie, avec la loi ALUR le délai d'un mois précité est-il applicable à mon cas si l'état des lieux de sortie est bien entendu conforme à l'état des lieux d'entrée ? Ou est-ce que c'est le délai de 2 mois du bail qui est applicable ?
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