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Alexia.frForumFamille & PersonnesChangement de nom..

Changement de nom..
Sujet initié par isa42, il y a 9 ans - 2307 vues

Bonjour,

Bjr ma fille est nee en 1999 son papa la pa reconnu elle porte mon nom de jeune fille il l reconnu en decembre de la meme annee mais ne san ai jamais occuper aujourdhui elle a 16 et veux porter le nom de mon mari et celui de sa soeur et son frere que puis je faire..mci

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Maitre Isabelle FITAS
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COMMENT EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM ?

Le postulant doit adresser sa demande au garde des sceaux, ministre de la justice. Cette demande peut être sollicitée soit par une personne majeure, soit au nom d'un mineur par son représentant légal (article 60 et suivants du Code civil).

Toute demande doit être précédée d'une publication au Journal officiel comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités (Art. 3 du Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994).

En principe, les demandes de changements de noms à insérer au Journal officiel sont rédigées dans la forme ci-après, suivant le cas :

M. (Nom, prénoms), né à.....le.....demeurant à....., dépose une requête auprès du garde des sceaux à l'effet de substituer (ou d'ajouter) à son nom patronymique celui de....ou de....

M. (Nom, prénoms), né à......le.....demeurant à....., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs (nom, prénoms, né à.....le.....) dépose une requête auprès du garde des sceaux, à l'effet de substituer (ou d'ajouter) à son nom patronymique celui de....ou de....

M. (Nom, prénoms) demeurant à ..... agissant en qualité de tuteur légal du mineur (Nom, prénoms, né à.....le.....) dépose une requête auprès du garde des sceaux, à l'effet de substituer (ou d'ajouter) au nom patronymique de ce mineur celui de....ou de....

Les demandes d'insertion au Journal officiel doivent être déposées à l'Office Spécial de Publicité - Département SPJO :

Service Changement de nom
14 rue du Beffroy
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone : #Numéro de téléphone# ou #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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Maitre Isabelle FITAS
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Une procédure en changement de nom qui doit être adressée au Garde des Sceaux .
il y a 9 ans
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