Sujet (Cloturé) initié par Accident, il y a 9 ans - 4630 vues
Bonsoir,
Jeune commerçant ambulant depuis 2 ans , j ai été pris passant la barrière de péage près de chez moi depuis 2 ans pour me rendre à mon travail . J ai donc reçu une convocation devant le tribunal par la société Vinci . Je précise que j exerce mon commerce loin de chez moi et que je paie tous mes péages (facture a l appuie) sauf un péage celui du mercredi que je n ai pas payé pour tenter de faire quelques économies ( ça m'appendra!!). On me demande de régler une amende de 850e que je reconnais et m engage à payer. Cependant, on me demande de payer 3400e à Vinci au titre des D&I. Je voulais savoir si, au regard de ma bonne foi a vouloir régler l amende que l on me réclame ( 850e), je pouvais demander la réduction du préjudice de 3400e réclamée en proposant de de rembourser le montant des économies escomptées?et si cela pourrait aboutir?
Oui, vous pouvez demander la réduction voire l'annulation de cette demande préjudice.
A l'amiable, ne le payez pas, et si vous êtes assigné vous pourrez demander l'annulation car la société n'a d'autre préjudice que le non paiement du péage (850 €) car vous n'avez pas cassé la barrière ni autre.
De même, la demande est disproportionnée par rapport au 850 €.
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