Sujet (Cloturé) initié par conseil, il y a 9 ans - 4360 vues
Bonjour, Nous avons changé les canalisations d'évacuation d eau usée et pluviale horizontal avec raccordement dans les caves du bâtiment. Devons nous souscrire une assurance dommage ouvrage pour c type de travaux? Je vous prie d'agréer Maître mes salutations distinguées.
La "dommages-ouvrage" est à souscrire avant le démarrage des travaux et il sera donc très difficile de réaliser une souscription après coup même si elle est effectivement obligatoire sur du VRD privatif.
Il convient de demander une attestation d'assurance décennale en vigueur à la date de début des travaux à l'entreprise réalisatrice en faisant porter dessus par l'assureur ou le courtier l'adresse du chantier et l'attestation du paiement des primes ainsi que l'activité exercée (en toute lettres et non par mention à un référentiel de l'assureur....) . Vous bénéficierez alors des recours utiles en cas de sinistre. En revanche le recours devra être exercé par vous-même sans bénéficier du préfinancement et des délais de la couverture "dommages-ouvrage".
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