Partage et recel successoral+reddition de comptes de tutelles
Sujet initié par linette, il y a 9 ans - 4200 vues
Bonjour, J'ai signé un partage suite au décès de ma mère, qui était sous tutelle de ma sœur. Elle refuse de me donner les comptes de tutelle. J'ai obtenu la copie des relevés de compte de tutelle par la banque et des écritures prouvent qu'elle a ponctionné des sommes importantes, alors que ma mère était en maison Alzheimer et n'avait besoin de rien, tout étant compris dans la mensualité prélevée . Les revenus de ma mère étaient suffisants pour payer la maison Alzheimer. Puis je lui demander des dommages et intérêts pour ne me communiquer les comptes de tutelles? Je lui ai adressé plusieurs courriers recommandés avec AR pour lui réclamer
Je vous suggère de demander la copie des comptes auprès du greffe du Tribunal d'instance ou d'écrire directement au juge des tutelles afin de lui en faire la demande et lui indiquer que le tuteur refuse de les communiquer.
Le tuteur est en effet tenu de déposer les comptes relatifs à sa tutelle chaque année.
Vous n'obtiendrez pas de dommages et intérêts à ce titre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.