Bonjour, j'ai un bail pour un garage émis par la copropriété ou je suis locataire . d'un montant de 165 EUROS; est ce obligatoire de recevoir une facture.,? j'ai demandé une quittance après mes règlements sans réponse . Il m'envoie un historique locataire uniquement est ce légal de plus en JUillet 2015 j'ai reçu une lettre recommandée ayant eu quelques jours de retard de règlement il me compte 23 EUROS DE FRAIS DE RECOMMANDE est ce légal?
Vous êtes en droit de recevoir une quittance de loyer pour tout règlement effectué. Sachez tout de même que si l'historique mentionne vos paiements, vous pourrez toujours vous en prévaloir si jamais la copropriété vous réclame un arriéré de loyer.
Concernant les frais de relance, je suppose que vous avez signé un bail civil concernant la location du garage? si tel est le cas, il est possible que votre bail indique le montant des frais de relance, montant qui est librement fixé par les parties. Vérifiez.
Si votre bail ne prévoit rien, vous pouvez contester mais si vous avez signé un bail civil, cela sera difficile d'avoir gain de cause.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.