Droits payés par avance sur estimation appartement

Sujet (Cloturé) initié par Mimich, il y a 9 ans - 5621 vues

Au décès de notre maman le notaire est venu rencontrer la fratrie en présence de notre papa Il a payé au notaire les frais sur la base de 550000 € de façon à ce que à son décès nous n'ayons rien à payer.
Je ne sais rien de plus

Je comprends que votre père a dû opter dans le cadre de la succession de votre mère, pour l'usufruit sur la totalité des biens.

Ainsi il a dû recevoir l'usufruit de la maison évalué à une fraction de la valeur totale de l'appartement dépendant de son âge, en exonération de droits de succession. La fratrie, quant à elle, a reçu la nue-propriété sur l'appartement, en payant les droits correspondant.

Par ce choix effectivement, lors du décès de votre père, vous devriez recevoir la pleine propriété des biens sans payer de droits supplémentaires.

Cependant, dans cette hypothèse, il n'y a pas de nouveau calcul des droits.

Une réclamation aurait pu être faite pour obtenir modification de l'assiette des droits de succession payés, mais uniquement dans le délai légal de réclamation qui s'éteint en principe le 31 décembre de la 2ème année suivant le paiement des droits (31/12/12 pour un paiement en 2010).

Ce raisonnement est bâti sur l'hypothèse d'une succession avec option de votre père pour la totalité de la succession en usufruit, et pourrait être différent si la succession de votre mère avait été réglée différemment.

Merci, vous avez répondu à ma question.
Aussi, merci de m'avoir accorde un peu de temps.
Bien a vous,