Sujet initié par Rdelatte, il y a 9 ans - 2881 vues
Bonjour, J'ai souscrit un abonnement Internet auprès d'une plate-forme pour étudiants (sur le campus). Internet ne fonctionne pas, la hotline est surtaxé et impossible de contacter l'entreprise par e-mail. Les agents de la hotline ne donne que de piètre réponses et ne nous rappellent pas pour vérifier la résolution des problèmes. C'est le cas pour tout les étudiants de mon bâtiment. Je veux demander un remboursement total des frais pour tout le monde. Quelle loi mettre en avant pour légitimer ma requête ?
article 1147 et 1134 du code civil + jurisprudence (AOL du 08 novembre 2007) qui affirme l'obligation de résultat du fournisseur d'accès.
Si le contrat du FAI prévoit une clause d'exonération de responsabilité, il faut en invoquer le caractère abusif (art. 132-1 du Code de la consommation).
1184 et 1131 du code civil, si vous voulez résilier.
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