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Signalement d'une vente frauduleuse avec vice caché et dol de la part du profess
Posée par evanmnr, il y a 3 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Brizon - 296 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour signaler une situation grave de pratique commerciale frauduleuse dont je suis victime de la part du professionnel automobile mlk motors. détails de la transaction : •date d'achat...

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Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl
Posée par Louise31, il y a 3 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 292 vues

Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts...

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Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport
Posée par ArthurG., il y a 5 ans dans Commercial
146 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Bribri - 103459 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de...

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Annulation cde
Posée par octante, il y a 5 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Vité - 300 vues

J'ai signe et paye une partie de l'achat de fauteuils, ai-je le droit d'annule cette cde...

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Renseignement
Posée par Iii, il y a 4 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Iii - 415 vues

Si mon producteur habite à l’étranger et me fait un contrat de travail, je n’ai rien à faire de mon côté ? -> promesse de paiement** : faire une déclaration d’intention, comme payer la scolarité, n'engage pas légalement sauf...

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Dossier expertise judiciaire qui stagne
Posée par Jérôme, il y a 5 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Jérôme - 400 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement après vente poussée/forcée
Posée par Eve, il y a 12 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître GATELLIER - 301 vues

Je suis allée dans un magasin de meuble, j'avais en tête d'en acheter un autre dans une autre enseigne mais j'étais curieuse de voir ce que vendait celui ci. je voulais absolument un canapé avec méridienne, je me...

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Rupture contrat leasing
Posée par TGIR54, il y a 11 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 473 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank...

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Maître BELIGHA
 
Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?
Posée par Will, il y a 11 mois dans Commercial
120 réponses dont la dernière il y a 6 jours par fredg - 37941 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon...

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Maître COTTO
 
Vol dans un magasin en 2018
Posée par Pres, il y a 8 jours dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Pres - 429 vues

Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure...

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Problème avec un garagiste
Posée par Alex0724, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 8 jours par Maître BERGER - 165 vues

Ma voiture est tombé en panne il y a deux et elle est chez le garagiste depuis 2 ans il ne m à fait aucun devis et m'a prêté une voiture je suis passé devant devant et ma voiture et dans un état pitoyable et le garagiste me...

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Litige avec artisan
Posée par Cendrillon, il y a 10 jours dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître BELIGHA - 592 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€...

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Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)
Posée par aaaggg, il y a 9 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par aaaggg - 275 vues

En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que...

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Maître BELIGHA
 
Contrat community manager
Posée par Yann, il y a 10 jours dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 420 vues

J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€...

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Maître BELIGHA
 
Colis reçu en double
Posée par Jeremy04/10, il y a 11 jours dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 419 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je...

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Maître BELIGHA
 
Vdi mandataire d une marque
Posée par MARIE, il y a 2 semaines dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 515 vues

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit...

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Clause de non-concurrence un fond de commerce vendu.
Posée par NHAT83@, il y a 13 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par NHAT83@ - 490 vues

J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout...

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Maître BELIGHA
 
Objet détruit par la gendarmerie
Posée par Max43, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 439 vues

Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de...

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Maître BELIGHA
 
Vdi mandataire d une marque
Posée par MARIE, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 310 vues

B ,pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit...

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Remboursement
Posée par retro25, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines - 283 vues

Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi...

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Maître FITTE
 
Non livraison véhicule
Posée par Misy, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 351 vues

En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne...

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Maître BELIGHA
 
Étiquettes, mentions obligatoires, certificats...
Posée par Lilies14, il y a 3 semaines dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lilies14 - 653 vues

Je suis en train de faire fabriquer des taies de coussin à partir de mes dessins (je réalise des one line drawings). j'ai reçu de la part de l'imprimeur, qui m'a aussi vendu le tissu et la confection, trente...

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Maître BELIGHA
 
En tant que vendeur pro :comment se défendre de pratiques de blocages abusvinted
Posée par Cp, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cp - 317 vues

Je suis vendeur vinted pro, inscrite sur vinted avec mon numéro de siret, adresse entreprise etc. vinted m'envoie régulièrement des mails d'avertissement comme quoi ils suspectent que je fais des ventes à but commercial...

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Maître PETSOKO
 
Dégats sur une machine à café en location, occasionnés par un rat.
Posée par jo1311, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 537 vues

Nous sommes une association et nous louons un distributeur de café , qui normalement doit être étanche. un rongeur s'est infiltré à l'intérieur de la machine et a détruit des câbles électriques et des durites en...

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Créance impayée
Posée par Sam, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines - 404 vues

Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (sas), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs...

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Maître PETSOKO
 
Marque et entreprise radiee
Posée par AZERTy3006@, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître HANNEBICQUE RIGAL - 455 vues

Je suis en train de créer mon entreprise. le nom que je souhaitait a été déposé à l’inpi comme marque mais l’entreprise est radiée. puis je prendre ce nom là? je précise que l’activité est la même. merci d’avance cordialement merci...

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Maître BELIGHA
 
Bonjour
Posée par chantou31, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 426 vues

J ai acheté une valise delsey en andorre le 12 aout 2015 pour la somme de 235 ? j ai une garantie de 10 ans . la poigné de la valise s est coupée en en deux en plein milieu pouvez vous faire le nécessaire pour m en procurer une autre ou me...

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Modifier de commande après signature
Posée par Avril-1980, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 449 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la...

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Maître BELIGHA
 
Avocat me demande des frais supplémentaires
Posée par Mirlitoune, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mirlitoune - 476 vues

J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son...

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Maître BELIGHA
 
Commande et annulation demandee
Posée par Roussette, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 514 vues

J'ai commandé un tapis dans une boutique de skopje, je n'ai pas versé d'acompte n'ayant pas de liquidité et le tpe de l'entreprise ne fonctionnant pas . j'ai signé un contrat c'est tout. puis je...

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