Il suffit de saisir la juridiction compétente en fonction du montant X 4000 tribunal d'instance pour demander la fixation de la créance.
il faudra fournir la reconnaissance de dette signée, éventuellement la pièce d'identité du débiteur si vous l'avait ainsi que les preuves des règlements déjà faits.
Le montant réclamé portera sur le solde dû.
Il vous faudra également justifier la créance initiale fondant la reconnaissance de dette afin que celle-ci soit causée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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