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Alexia.frForumFamille & PersonnesNon paiement pension alimentaire

Non paiement pension alimentaire
Sujet initié par Socole, il y a 9 ans - 1762 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint doit me payer une pension alimentaire pour ma fille. Mais depuis plusieurs mois il ne le fait plus. Je conduis quand même ma fille lors de son droit de visite chez lui à plus de 50 kilomètres. Je me suis rendue chez un huissier afin de savoir ce que je pouvais faire pour le non paiement de cette pension, le huissier m'a répondu que puisqu'il touche le minimum RSA je ne pouvais rien faire. Ai je le droit de ne plus donner ma fille lors de ses visites puisqu'il ne donne plus de pension ? le huissier a t il raison quand il dit que je ne peux rien faire; d'autre part je me suis rendue à la caisse d'allocations familiales qui ne veux rien faire car il y a un jugement et me dit d'aller voir un huissier, bref je tourne en rond !

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Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
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Tout d'abord, vous n'êtes pas tenue de lui amener l'enfant, c'est à lui de se déplacer et/ou d'organiser sa prise en charge.

Le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.

Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Il sera convoqué et, en cas de non paiement reiteré, sera condamné.

Si vous récupérez les coordonnées d'un éventuel employeur du père, confiez aussitôt le dossier à l'huissier, il fera le nécessaire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 9 ans
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