Le signataire de la location d un bail commercial précaire n était pas le gérant et n était pas mandaté pour signer, . Le bail est censé prendre effet le 15 novembre Dois je quand même donner l accès au local à cette date? Dois je aller devant un tribunal? ( je n ai pas les coordonnées du gérant)
Soit vous refusez l'entrée dans les lieux si le gérant ne veut pas donner un mandat (faites une lettre LRAR à la société en ce sens), soit vous le laisser entrer dans les lieux et vous pourrez vous prévaloir d'un mandat apparent, mais la première solution est la plus sécuritaire
Soit le bail est commercial, soit il est précaire mais pas commercial précaire car les règles sont différentes.
Si vous êtes bailleur, vous n'avez qu'à demander au preneur de vous fournir un mandat du représentant légal pour la signature du bail, ce qui vous protégera. Il est possible de régulariser après al signature.
Mais dites que vous voulez l'avoir avant l'entrée dans les lieux. Un mandat peut se faire rapidement
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