Sujet (Cloturé) initié par Titou, il y a 9 ans - 5413 vues
Je vends un bien immobilier début Janvier 2016. Suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. Mais un copropriétaire a contesté cette AG. Le Tribunal de Grande Instance de Grasse a mis l?affaire en état au 17 mars 2016. Par cette action, aucune des résolutions votées lors de l?assemblée générale du 14/11/2014 n?a pu être mise en ?uvre dans l?attente d?une décision judiciaire définitive. Pourrais je récupérer mes sommes versées dès lors que le tribunal confirmera l'annulation de l'assemblée et que je ne serai plus propriétaire de mon bien.
Si le tribunal annule l'AG, il est peu probable que vous soyez remboursé.
En effet, au jour de la décision qui annulera vous ne serez plus propriétaire.
Si une annulation et un remboursement intervient, ce sera l'acquéreur qui en bénéficiera.
Vous pouvez prévoir avec votre acheteur une clause dans l'acte selon laquelle vous bénéficierez du remboursement s'il intervient.
Sachez de surcroît que rien n'interdit à l'AG de voter de nouveau les résolutions ayant entraîné les appels de fonds en respectant les règles de droits applicables, ce qui exclurai tout remboursement.
Vous ne pourrez demander le remboursement que si la décision de première instance a l'exécution provisoire, donc qu'elle s'applique malgré l'appel formé par la copropriété.
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