Sujet initié par Patrice971, il y a 9 ans - 5070 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de l'assainissement individuel et de la pompe à chaleur du chauffage par géothermie ainsi que la réfection d'un plafond dégradé par un dégâts des eaux. Cet accord donné par courriel à l'agence et au notaire date du 22 octobre 2015. Par courriel du 12 novembre la propriétaire informe le notaire et l'agence ne plus vouloir vendre son bien. Quel recours puis je avoir contre sa décision afin d'obtenir la vente ?
La proposition de prix et de clauses faite par mail par l'acquéreur a été acceptée par mail par le vendeur. Dans ce cas précis, l'accord sur le prix et les clauses entre les deux parties ne vaut il pas "promesse synallagmatique" ? Merci de votre réponse
1) La vente est formée par l'accord sur la chose et le prix, sous réserve de la levée des conditions suspensives
2) L'article 1178 du Code civil dispose que "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement".
3) Comme le vendeur n'a pas voulu réaliser les travaux il a empêché la vente et les conditions suspensives sont levées et la vente définitive.
Sous réserve de votre dossier, à mon sens vous pouvez imaginer ce raisonnement.
Merci pour vos réponses mais ce n'est pas que le vendeur ne veut pas effectuer les travaux. Il ne veut tout simplement plus vendre. Dans ce cas puis je lui opposer une demande de dommages pour ne pas avoir respecté sa promesse transmise par mail, même si le compromis en cours de rédaction n'a pas encore été signé ?
Les conditions suspensives malgré un accord que j'espère écrit du vendeur n'ont pas été levées.
Vous pouvez tenter de la forcer à vendre, dans un premier temps en la mettant en demeure de respecter l'accord donné (citez les échanges écrits), à défaut vous ferez valoir l'article 1178 du code civil.
Tout ceci est général mais , chaque pièce de votre dossier mérite d'être appréciée pour connaitre les chances ou non d'aboutir.
La proposition de prix et de clauses faite par mail par l'acquéreur a été acceptée par mail par le vendeur. Dans ce cas précis, l'accord sur le prix et les clauses entre les deux parties ne vaut il pas "promesse synallagmatique" ? Merci de votre réponse
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.