Quelle étape suite mise en demeure restitution caution
Sujet initié par brybry, il y a 9 ans - 5126 vues
Bonjour,
suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec AR). Nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous faire ensuite pour continuer notre démarche de demande de restitution de caution ?
Si le montant de votre caution ne dépasse pas euros, vous devez saisir la juridiction de proximité en procédant par déclaration au greffe du tribunal d'Instance du lieu de situation de votre ancienne location.
Vous serez convoqués à une conciliation avec votre propriétaire et si aucun accord n'intervient, une audience devant le juge sera organisée.
Le montant maximum est de 4.000 € pour la compétence de la juridiction de proximité, plus de 4000 € et c'est le tribunal d'instance.
Pour saisir cette juridiction il faut remplir un formulaire cerfa et le déposer au greffe du Tribunal d'instance (qui est le même greffe que la juridiction de proximité).
Si le montant de la caution est inférieur à 4.000 €, vous devez envoyer une déclaration au greffe auprès du juge de proximité du lieu du local loué en cause. (c'est la même adresse que celle du tribunal d'instance).
Je vous joins le lien où trouver le formulaire cerfa
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