Somme a donner pour plusieurs degradations voiture et mur
Sujet (Cloturé) initié par soso, il y a 9 ans - 4976 vues
Bonjour,
Je comparer le 1er decembre . Pour plusieur degradations voiture et mur. Je n ai pas dantecedent jai avouer ( meme sans preuve) une mauvaise periode que je regrette ou jete pas bien suite a une relation qui a mal fini. Je peu demander a faire des travaux? Combien fai je avoir a donner entre dommage interet prejudice moral?
Le préjudice moral ne donnera lieu, en principe, qu'à une indemnité symbolique et, si vous n'êtes pas solvable, les victimes demanderont éventuellement le règlement de leur préjudice au Fonds de Garantie.
Les victimes dont vous avez dégradé certains biens sont très certainement assurées et ont dû être, au moins pour partie, indemnisées par leur assureur. Il n'est donc pas certain qu'elles fassent valoir une constitution de partie civile à l'audience du 1er décembre prochain. Il conviendra d'être attentif sur ce point et de vérifier les montants sollicités pour limiter les sommes que vous aurez à régler. J'attire votre attention sur le fait que les assureurs intervenus en indemnisation sont susceptibles d'exercer un recours subrogatoire à votre encontre (recours civil), vous précisant toutefois que lesdits recours ne sont pas systématiques.
Généralement le préjudice moral alloué est minime. Si vous ne pouvez pas payer les victimes pourront demander à être indemnisé par le SARVI. Je vous engage cependant à régler par tout moyen sachant que toute condamnation judiciaire est assortie d'intérêts judiciaires (4.29 %), lesquels dès lors que la décision est exécutoire depuis plus de deux mois sont majorés de 5 points (9.29 %). Les pénalités de retard, en fonction du montant des condamnations, peuvent donc être conséquentes. J'attire en outre votre attention sur le fait que toute somme avancée aux victimes par le SARVI vous sera réclamée par ce dernier avec une majoration de 30 %.
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