Sujet (Cloturé) initié par Marianne, il y a 8 ans - 5280 vues
Bonjour,
Quand un bailleur impose des travaux importants qui créés beaucoup de désagréments au locataire réfection sdb cuisine WC + électricité complète qui obligent de bouger nous même les meubles. De reste dans lumière dans certaines pièces ou sans machine à laver ... Peut on demander une compensation ? Merci d avance pour la réponse. Cdt
Vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article 1724 du code civil qui stipulent que:"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé." pour réclamer une indemnité à votre propriétaire.
Pour faire valoir vos droits, notifiez à votre bailleur votre réclamation au moyen d'un courrier AR en expliquant le trouble subi et sa durée pour chiffrer votre préjudice qui pourra se compenser avec une partie de vos loyers.
Merci beaucoup Maître je vais adresser une lettre recommandée il est prévu 19 j de travaux je pense qu ils sont bien au courant du texte de loi mais je fais allergies sur allergies avec la poussière. Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais adresser une lettre recommandée car c est juste pas possible de nous laisser vivre dans te telles conditions. Bien cordialement
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