Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Violence conjugales ou pas ?
Sujet initié par Brigitte, il y a 9 ans - 4638 vues
Bonjour Maîtres,
J'ai été victimes de violences conjugales par mon compagnon/conccubin c'est bien là tout le problème.
Nous sommes en couple depuis 2 ans 8 mois et pourtant nous avons chacun notre domicile dans 2 départements bien différents. Nous nous retrouvons toutes les semaines tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre. Les vacances sont soit au domicile de l'un ou au domicile de l'autre et nous les passons ensemble. Les rares fois ou j'ai "vécu" plus longtemps chez lui ont été pendant ma grossesse et mon acouchement (plusieurs mois à son domicile) et lors des vacances (semaine ou mois).
De ce fait, je ne sais pas si cela vient de là mais lorsque j'ai reçu l'avis a victime, cela était qualifié de violences volontaires à mon encontre et non de violences conjugales alors que mon dépôt de plainte a été fait sur le fait de "violences conjugales volontaires".
Est-ce une erreur administrative ou alors ; et ce serait vraiment tragique ; nous ne sommes pas considérés comme "conjoints/concubins" aux yeux de la loi (i.e. pas de caractère aggravé du fait pour les violences répétées et commises à mon encontre).
Il n'y a rien de tragique dans votre cas, loin de là et votre concubin sera de toute façon condamné, si les faits sont établis.
En principe, il devrait être poursuivi sur la base de l'Article 222-12, lequel prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, lorsque les violences sont commises notamment par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Tout dépend des conditions de vie commune qui ont été retenues dans votre cas, il faudrait faire le point au vu de votre dossier et de la citation qui a été délivrée.
Si besoin et si cela est justifié, votre Avocat et/ou le Procureur pourront toujours demander la requalification des faits poursuivis lorsque le dossier sera appelé devant le tribunal.
il sera donc bien considéré comme mon conjoint/conccubin ? Qu'est ce qu'un pacte civil de solidarité ?
D'après l'avis à victime que j'ai reçu, il sera jugé au tribunal de police et non correctionnel, et il n'est plus fait mention de violences conjugales, mais de violences volontaires, comme si nous n'étions pas un couple au regard de la loi (pas de bail commun, pas de domicile conjugal commun, pas de factures en commun, pas de pacs ou de certificat de concubinage). Je ne sais même pas si des "conditions de vie commune" ont été retenue et je n'en ai pas l'impression. Où se renseigner ?
Ne vous inquiétez pas, et surtout plus que de raison, votre concubin sera condamné, même si c'est devant le tribunal de police.
C'est en raison de votre dossier concret (et notamment de la durée d'incapacité de travail provoquée par l'agression) que votre affaire est jugée devant le Tribunal de police et non par le tribunal correctionnel, si vous voulez avoir les détails sur le dossier et si besoin vous devez alors prendre un Avocat, il consultera et préparera votre dossier ,en vous fixant au passage sur toutes vos questions ( Pacte civil de solidarité = PACS).
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