Mon ex mari a acheté une maison seule en 1994 en 1995 on a fait un compte un commun et mon salaire était viré sur ce compte On est en divorce et le notaire a fait la liquidation et tous lui revient ma question est: dois je toucher une soulte ??
bonsoir il me manque des infos pour vous répondre le plus correctement possible. Quel était votre régime matrimonial? Le bien a t-il été acheté avant ou pendant le mariage? Comment le bien a t-il été payé: crédit ou comptant, dans ce dernier cas avec quels deniers,salaires ou épargne issue d'une donation ou d'une succession? Je reviendrai alors vers vous Bien cordialement
Bonjour Mariage sans contrat de mariage régime de la communauté Le bien acheté en 1996 avant le mariage mais compte en commun en 1994 et mon salaire vire sur le compte en commun Un crédit qui a été fait par lui en 1996 et en 2002 rachat du prêt et refait un autre prêt monsieur madame Bien cordialement
Bonjour Vous les indications que vous me donnez, le bien est propre à votre époux mais - vous avez droit à une créance au titre de votre participation avec vos salaires au paiement du crédit pour la période avant le mariage - la communauté a droit à une récompense pour les échéances de crédit payées durant le mariage avec vos deux salaires. Il est impératif que vous vous rapprochiez du notaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat afin d'en savoir plus et éventuellement contester les opérations de liquidation qui se préparent. Peut être que ces montants qui vous reviennent et qui reviennent à la communauté sont englobés par d'autres éléments; Bien cordialement
Merci si j'ai bien compris avant le mariage de 1995 à 1999 le mariage il me doit une soulte mais après le mariage de 1999 à 2010 il me doit aussi une soulte??? Merci
C'est un peu ça; mais le terme n'est pas bon; avant le mariage il s'agit d'une créance que vous détenez contre lui, après le mariage c'est la communauté (dont vous faites partie tous les deux) qui détient cette créance contre votre mari. Bien cordialement
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