Sujet initié par Biudha11, il y a 8 ans - 3635 vues
Bonjour, J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il s'en tenir aux indices de Insee ?? . Merci de votre aide
Oui, il a le droit lors d'un renouvellement mais vous avez aussi le droit de refuser donc il faudra saisir (lui ou vous) le juge des loyers commerciaux pour qu'il fixe un loyer.
Dans l'intervalle de la décision, vous ne payerez que le loyer actuel.
Bonjour, En principe, en cas de renouvellement, le loyer doit être fixé suivant la variation des indices, sauf si votre bailleur justifie d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu un impact favorable sur votre activité. Dans ce cas, il sera alors fixé à la valeur locative.
En d'autres termes, votre bailleur devra démontrer que l'environnement commercial a subi une modification importante pour que le loyer de renouvellement ne suive pas les indices.
A défaut, le loyer est dit plafonné (il est fixé suivant les indices).
Je vous conseille d'accepter le principe du renouvellement de votre bail mais de refuser le montant du loyer proposé. Si le bailleur persiste à vouloir imposer ce montant, il devra le faire fixer par la voie judiciaire.
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