Sujet initié par allanrobeco, il y a 8 ans - 2214 vues
Bonjour, Je suis convoqué mardi en appel et j'ai des témoignages à joindre à mon dossier. Etant dans une situation financière très précaire je ne peux me payer un avocat. Quand et comment puis je transmettre ces documents au tribunal?
Attention, dans beaucoup de cas, l'avocat est obligatoire en appel donc consultez le greffe de la juridiction qui vous confirmera ou pas l'obligation d'un avocat.
Sinon, envoyez vos pièces au moins 15 jours avant l'audience au greffe de la Cour d 'appel. Il faudra aussi donner une copie de ces pièces à la partie adverse.
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