Sujet initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 8903 vues
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Bonjour, Un gérant TNS peut il décider sans AGO de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la SARL à augmenté. Tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?
la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés" (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).
Oui. Mais comment le faire valoir auprès du JAF car il y a abus de majorité ? Car le JAF à pris sa baisse de revenus sur 2 mois pour lui attribuer une pension de secours? Puis je porter plainte et pour quel motif exactement afin de demander la suspension de pension?
Il suffit d'apporter au JAF le procès verbal d'assemblée fixant la rémunération du gérant, lui donner la jurisprudence citée et montrer ainsi la mauvaise foi de votre conjoint et sa tentative d'escroquerie au jugement.
Si le jugement a deja rendu sa décision, il faut engager sa responsabilité penale pour l'escroquerie au jugement
Le Juge statue avec les éléments qui lui sont fournis et si votre époux justifie d'une baisse de ses revenus, le Juge en tient forcément compte.
Il en est de même pour les documents et/ou preuves que pouvez le cas échéant rapporter, établissant la mauvaise foi ou les moyens utilisés par votre époux pour organiser son impécuniosité, si vous les avez, remettez les à votre Avocat, il fera le nécessaire et pourra alors saisir à nouveau le Juge.
Pour le reste et des renseignements plus précis, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, c'est lui qui a votre dossier.
Non la baisse de revenus n'est pas justifiée. Juste un papier disant qu'elle s'est prélevée 2000€ les 2 mois précédant le jugement sans aucun justificatif. Alors que lors de l'AGO annuelle qui a eu lieu plus tard, le revenu annuel voté était inchangé soit 3550€ par mois. Et le chiffre d'affaires à augmenté. Donc on voit bien que la seule raison était d'obtenir la pension de 1000€. J'ai fourni mes bulletins de salaire au jugement et j'ai un salaire diminué car l'entreprise à perdu du Chiffre d'affaires mais le jugement n'a pas voulu en tenir compte car je ne possédais le jour j aucun papier pour le justifier. Donc trouvez vous normal qu'on dise oui pour l'un et qu'on refuse pour l'autre? Y'a quelque chose qui cloche non? Et mon avocat est perdu car le droit des societes c'est pas son domaine.
Je lui en ai fait part depuis un moment mais elle ne me semble pas intéressée. Et dit que c'est pas la peine. Donc j'essaie de me débrouiller seul car là je me retrouve dans une situation qui s'empire financièrement et je n'arrive plus à nourrir mes enfants. Et je n'abuse pas. Donc je vais effectuer la plainte.
Non, saisissez votre Avocat pour lui transmettre les informations en votre possession.
Il fera le point, pour saisir la Cour d'appel d'un recours, si vous êtes encore dans les délais, ou il saisira à nouveau le JAF, pour demander la modification de la pension, en faisant valoir la nouvelle AGO et le nouveau chiffre d'affaires.
A défaut, sachez que vous pouvez à tout instant changer de conseil.
Trop tard pour faire appel. Et dans l'État actuel des choses, prendre un avocat m'est impossible car comme je vous l'ai dit gros voir énorme problèmes financiers donc je ne pourrais la payer. Je versé actuellement 2600€ à madame pour le domicile conjugal qu'elle occupe et sa pension. De mon côté je dois subvenir à un autre loyer, à une famille avec nos 2 enfants, les impôts et les charges afférents. Donc je vais effectuer la plainte pour demander la suspension ainsi qu'une rétroactivité en espérant de tout coeur que cela fonctionnera.
Votre requête doit être adressée sous pli recommandé AR, au JAF du Tribunal de grande instance compétent, accompagnée de toutes les pièces justificatives (y compris la copie de la dernière décision rendue et les actes d'état civil des enfants).
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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