Sujet (Cloturé) initié par Manon21, il y a 8 ans - 5008 vues
Bonjour, Je viens me renseigner auprès de vous car plusieurs souci avec mon ex Proprietaire. J'ai emménagé dans son logement le 1er septembre 2014. Alors deja l'état des lieux d'entrée Je l'ai faite seule , le Proprietaire n'était pas la , il n'a jamais signé l'état des lieux. Je ne détenais et ne détiens toujours pas de contrat de location. De plus je n'avais accès à aucun des compteurs. Ceux ci étant dans l'entreprise située en dessous de mon logement. Apres arrangement avec le patron de l'entreprise j'ai pu relèver le compteur EDF et gaz pour mettre contrat à mon nom car pour l'eau le Proprietaire m'avait expliqué qu'un seul compteur d'eau etait établie pour la société en dessous de chez moi et pour moi et que l'on verrait sa plus tard..... A préciser que je payais loyer sans AUCUNE CHARGE. Et de temps à autre monsieur venait avec une facture d'eau et me demander de payer( bien entendu il s'agit d'un seul compteur donc ma conso + celle de la société , sachant que ma conso personnelle n'a jamais etait établie ou calculée) Il m'a meme demander de payer des factures d'eau avec abonnement à des dates antérieures à mon arrivée au logement. De plus il avait des doubles des clés et venait chez moi lorsque j'étais absente. Il m'a dit qu'il venait vérifier que tout allait bien et qu'il était dans ses droits ,hors on me dit que non. En juin 2015 je me suis séparée de mon ex concubin , le Proprietaire lui a redonné le dépôt de garanti en me disant de ne pas m'inquiéter qu'il me rendrait tout de même ma part à mon départ. Hors je suis partie du logement le 28 octobre 2015. Monsieur etait parti en vacances pendant 15 jours. A son retour il m'a appeler pour que l'on se voye dans le logement. Il a fait le tour et m'a dit tout est ok mis à part une poignée que l'on avait changée qui ne lui convenait pas. Il m'a demander de lui rendre l'intégralité des clés du logement. Nous n' avons fait AUCUN état des lieux de sortie et il m'a dit que l'on verrait plus tard pour ma caution. Depuis il fait le mort pour me rendre ma caution (dépôt de garantie) mais par contre me harcèle pour une facture d'eau qu'il a recu (alors que je suis partie depuis le 28 octobre) je pense etre en tort au niveau de l'eau mais je compte tout de même faire appel à la justice si il ne me rend pas ma caution , sachant qu'en plus l'électricité n'était pas du tout au norme et qu'un week-end le compteur électrique à sauter donc société fermée , pas accès au compteur et monsieur partait encore en vacances et n'a pas voulu faire demi-tour pour m'aider nous avons dû avec mes 3 enfants nous faire héberger chez des amis pour le week-end. Je voulais donc savoir comment faire pour les factures d'eau est ce tout de même à moi de payer ? Pour le dépôt de garanti comment faire pour la récupérer? Puis je faire appel à la justice ? Je suis fatiguée de tout cela.
Votre bailleur a enfreint toutes les lois de la location.
Juste pour répondre à vos question, il faut saisir par déclaration au greffe ou injonction de payer (gratuits) auprès du juge de proximité du lieu de la location (renseignez vous sur ces points auprès du tribunal d'instance) et demander le remboursement du dépôt de garantie + des intérêts de retard.
Si vous le pouvez, renseignez vous avec les pièces de votre dossier auprès d'un conseil pour examiner les autres points si vous voulez une procédure plus profonde.
Et pour les factures d'eau , est ce à moi de payer? Sachant qu'il paie les factures et apres me demande de le rembourser. Et tout en sachant que je n'ai aucune charge comprise dans le loyer et que tout les 2 mois j'ai casiment 300€ d'eau a payer et que je n'ai aucune idée de ma propre consommation. MeRci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
