Sujet initié par lisiana28, il y a 8 ans - 3692 vues
Bonjour, j'ai été au tribunal administratif a cause d'une demande de logement et que le délais d'attribution non respecté, j'ai gagné le procès et la préfecture condamné a payer les amendes. Depuis, je reçois des courriers de la part du tribunal m'informant du montant de l'amendes que paie la préfecture car j'ai toujours pas eu le logement demandé. J'ai déjà fait plusieurs courriers a la préfecture pour savoir ou il en est mon dossier mais jamisde réponses et quand je vais a la préfecture personne ne m'écoute et me dit de envoyer pas courrier. Aidez moi car je travaille, et je peut tenir un loyer et pas sur le privé car le prix est tres elevé. Merci d'avance
Vous faites allusion à une décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire pour être logé ce qu'on appelle DALO Ensuite le Tribunal administratif vous a donné raison
mais toujours pas de proposition de logement
ce que vous pouvez faire c'est d'engager la responsabilité de l'Etat pour non proposition d'un logement décent et demander le paiement des dommages et intérets
pour ce faire il faut
adresser une LRAR au Préfet et lui demander le paiement des dommages et intérets pour la non exécution de la décision de la commission et du jugement du TA , Chiffrez votre demande
En l'absence de réponse à ce courrier de la part du Préfet , attaquer se décision implicite de rejet devant le TA ( pour faire condamner l'Etat au paiement des dommages et intérêts
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