Sujet (Cloturé) initié par Lily30, il y a 8 ans - 3646 vues
Bonjour,
J ai un souci avec mon bailleur qui a des malfaçons dans notre logement depuis février à notre emménagement n à jamais voulu faire les travaux donc je n ai pas payer mes 3 derniers loyers donc il a mis 2 tonnes de terres et gravats devant mon portail refuse un règlement à l amiable
si aucun accord amiable n'est possible, vous devez saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre location pour demander à ce que le propriétaire soit condamné à faire réaliser les travaux qui s'imposent pour que le logement que vous occupez réponde aux conditions d'un logement décent.
De plus, vous pourrez demander à ce qu'il soit condamné à retirer les terres et autres gravats qu'il a installés, et ce sous astreinte.
enfin, n'hésitez pas à formuler une demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance subis depuis l'apparition des désordres.
Vous pourrez demander au Tribunal de vous autoriser à ne pas régler le loyer tant que les travaux ne sont pas réalisés, étant ici rappelé que vous n'avez pas le droit de cesser de payer votre loyer, sans autorisation judiciaire.
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