Sujet (Cloturé) initié par Mic, il y a 8 ans - 5349 vues
Bonjour, Le préfet est-il toujours personne moral en justice quand l'état est défendeur ? J'ai adressé deux courriers au préfets du Rhône pour réclamer que justice soit rendue à l'encontre d'un iranien qui à détruit l'horloge astronomique de la cathédrale St Jean à LYON. N'étant pas satisfait de la réponse j'ai donc écrit au Premier Ministre. Son cabinet me fait connaître que la séparation des pouvoirs ne lui permet pas d'intervenir lorsqu'une décision de justice a été rendue, ce qui est le cas puisque ce sauvage a été admis au centre hospitalier du Vinatier à LYON. N'est-ce pas au préfet d'ester en justice pour que cet étranger , rende des comptes à la société et soit expulsé du territoire national ; c'était ce que je demandais. Merci de bien vouloir me renseigner. Michel Guillemin.
le préfet a le pouvoir de délivrer ou pas un titre de sejour à cette personne
Il lui appartient de déposer plainte devant le Procureur de la République pour déterrioration des biens appartenant au domaine public , c'est le Proc qui décide si il donne suite ou pas à cette plainte
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