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Alexia.frForumImmobilierDroit dû succession

Droit dû succession
Sujet initié par Ninhar, il y a 9 ans - 5196 vues

Bonjour
Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?

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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
15 avocats recommandent148 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Dans votre cas s'il existe des héritiers la succession n'est pas vacante et l'Administration des Domaines ne pourra pas être désignée.

Il appartiendra à l'un des héritiers, ou même un créancier de la succession de présenter au TGI par l'intermédiaire d'un Avocat, une demande de désignation d'un Administrateur judiciaire à la succession.

L'administrateur aura pour mission de gérer activement et passivement la succession, jusqu'à ce que les héritiers se manifestent et puissent reprendre la main sur cette gestion.

Au besoin, l'Administrateur peut être autorisé à vendre des biens dépendant de la succession.

La procédure de désignation ne prend pas beaucoup de temps (quelques semaines ou quelques mois, selon les Tribunaux), mais le règlement de la succession par la suite peut prendre beaucoup plus de temps et dépend de trop de facteurs (diligence de l'administrateur, importance de la succession, nombre d'héritiers, créanciers ou non,...) pour vous donner plus d'indication.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Ninhar
Combien d'année on doit attendre pour que le domaine public récupéré le bien
Merci
il y a 9 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
55 avocats recommandent3678 questions résolues0 publication
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http://succession.comprendrechoisir.com/comprendre/succession-vacante

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf

http://www.heritage-succession.com/article-succession-vacante-que-faire-quand-personne-ne-sest-presente-a-louverture-de-la-succession.html
il y a 9 ans
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Ninhar
Il y a 4 héritiers / 8
Combien d'année ce dure la recherche des autre héritiers
Et quels sont les resulas si on trouve pas les reste
Merci
il y a 9 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
55 avocats recommandent3678 questions résolues0 publication
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c'est le domaine public qui va récupérer le bien à défaut des héritiers
il y a 9 ans
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