Demande d'un administrateur judiciaire en copropriété
Sujet initié par sylviane, il y a 8 ans - 3188 vues
Bonjour,un administrateur qui rend au juge le rapport en fin de mission ,le juge doit il transmettre un double aux parties .La partie qui avait fait la demande de cette ordonnance pour la venu d'un administrateur es ce qu 'il reçois le double du rapport de celui -ci . en vous remerciant, pour vos réponse .
Si l'administrateur a été désigné dans le cadre des dispositions de l'article 29-1 et s. de la loi du 10 juillet 1965, relatif aux copropriétés en difficulté, il est prévu que: "Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical".
De plus, il est expressément prévu que:"Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.".
Ces dispositions légales apportent une réponse favorable à votre question.
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