Pension de reversion

Sujet initié par chippie, il y a 8 ans - 2588 vues

Non, il n'y a pas de durée minimum mais des conditions d'âge et de revenus ci après exposées :

Le conjoint survivant, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé et même s’il est remarié, peut prétendre à la réversion. Il doit cependant remplir deux conditions : la première tient à l’âge, la seconde aux ressources. L’ex-conjoint survivant, dès lors qu’il remplit les conditions requises, peut également prétendre à la réversion. Aussi cette pension peut-elle être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Chacun d’eux a alors droit à une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage.

Age minimum

Une condition d’âge a été rétablie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Aussi l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie-t-il en fonction de la date de décès de l’assuré : si ce décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à pension de réversion est fixé à 55 ans.

Ressources

Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). S’il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 en 2015).
Dans un premier temps, les ressources correspondantes aux 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension sont comparées au quart du plafond de ressources applicable (soit pour 2015, 4 997,20 € ou 7 995,52 € pour un couple). Si la condition de ressources n’est pas remplie, dans un second temps la demande est examinée en prenant en compte les ressources sur 12 mois et le plafond annuel.

Pour effectuer cette comparaison sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il s’agit principalement :
des revenus professionnels (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30 % est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus ;
des revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage ;
des retraites de base et complémentaires ;
des pensions de réversion versée par les régimes de base des salariés du privé et des salariés agricoles et des non-salariés ;
des pensions de réversion des régimes spéciaux ;
des revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.
Exemple.
Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) qui date de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3 % (1,5 % pour une donation datant de plus de 5 ans) ;
de la prestation compensatoire obtenue suite à un divorce.
En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte, principalement :
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
les pensions de réversion des retraites complémentaires du régime général, agricole, des indépendants (sauf avocats) ;
la majoration pour enfant rattachée à la retraite personnelle de base du conjoint survivant ;
la valeur de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait du décès de conjoint (y compris les biens de la communauté) ;
le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint ;
la retraite du combattant ;
l’allocation veuvage ;
certaines allocations à caractère social comme l’allocation de logement, les allocations d’aide sociale ;
les aides des enfants apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire.