Bonjour, Bonjour, je voudrais savoir si le RSI a vraiment le droit de me faire par huissier une signification de contrainte , pour une somme d'argent qui reste a devoir ( aupres du rsi ) ont ils vraiment le droit de faire cela ?
Le RSI a effectivement la possibilité de procéder au recouvrement forcé des sommes qui lui sont dues par la voie d'une procédure de contrainte (après la phase "amiable" probablement déjà épuisée).
Si vous estimez que la somme est réclamée à tort vous devez former opposition par inscription auprès du secrétariat du TASS dans le ressort duquel vous êtes domicilié dans les 15 jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et il faut y joindre une copie de la contrainte contestée
N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat dans ces démarches.
Si le RSI a interrompu la prescription (par la voie d'un courrier par LR+AR) qui est de 3 ans + année en cours à compter de la dernière interruption avec des particularités pour le recouvrement des cotisations cependant, il est possible que le recours soit encore fondé.
Les cotisations RSI sont dues personnellement par le gérant de la société et le fait que la société ait disparu n'efface pas la dette.
Vous pouvez solliciter un avocat pour examiner le dossier en détail et valider les délais de prescription éventuels.
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