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Alexia.frForumAdministratifReglement de PV ou non reglement

Reglement de pv ou non reglement
Sujet initié par magalie, il y a 8 ans - 4718 vues

Bonjour,

Le 4 novembre j'ai pris un PV pour stationnement sur une place handicapée à proximité de mon domicile. Or, Je suis une personne handicapée: mon macaron ne quitte jamais mon véhicule (il est même fixé à la pate a fixe) et il est positionné correctement.
J'ai bien entendu fais une demande d'exonération auprès de l'Officier du Ministère Public qui par lettre du 1er décembre m'oppose un refus. Pour lui, si j'ai été verbalisée c'est forcement que le macaron était absent ou mal positionné (une erreur de l'agent n'est même pas envisageable).

J'ai de nouveau écris à l'Officier du Ministère public afin de lui demander de revoir sa position car je n'ai pas commis l'infraction qui m'est reprochée.

Cependant, à ce jour je n'ai aucun retour de sa part et je n'ai que jusqu'à demain pour payer l'amende (135€) si je ne veux pas que celle ci se voit majorée (plus de 300€).

Dois je ou non payer?
Si oui, quels sont ensuite mes recours possibles pour obtenir le remboursement?
Si non, est ce que je ne risque pas de devoir payer plus tard plus cher?

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Bonjour,

En payant l'amende, vous reconnaissez l'infraction et vous mettez fin aux poursuites. Le mieux est d'attendre une réponse sur le 2ème courrier que vous avez effectué.

Dans tous les cas, si ne vous payez pas, vous pourrez encore contester l'amende forfaitaire majorée qui sera émise. Le délai de contestation est alors de 30 jours.

En cas de contestation l'OMP n'a pas à se faire juge du bien fondé de la requête en exonération ou en réclamation. C'est une autorité de poursuite, pas de jugement. Soit il renonce aux poursuites (classement sans suite), soit il saisi le Tribunal de Police ou encore il vous avise par courrier de l'irrecevabilité de votre réclamation si elle est non motivée ou non accompagnée de l'original de la contravention. Ne vous laissez pas faire, d'autant plus que vous avez le macaron handicapé pour lequel vous indiquez qu'il ne quitte jamais votre véhicule.

J'espère vous avoir éclairé.

Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
magalie
Merci beaucoup pour votre réponse maître.

Je vais donc suivre votre conseil en espérant que l'OMP finisse par aller dans mon sens car j'aurai du mal à honorer un pv de plus de 300€ s'il venait à être majoré.

Cordialement
il y a 8 ans
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