Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Sucession
Sujet (Cloturé) initié par seriouly, il y a 8 ans - 5461 vues
Bonjour,
Mes filles ont reçu une sucession venant de la soeur de leur grand pére paternel mais sont mineurs et je suis le seul parent qui leur reste, leur pére est decedé. On vient de demenager et j aimerai prendre dans leur argent pour leur acheter une chambre compléte et leur offrir des velos. Je suis en chômage et n'arrive vraiment pas joindre les 2 bouts. Ma question est ce que je peux prendre dans leur argent ? Est ce que le conseiller financier acceptera ou un juge de tutelle? En leur expliquant ma situation? Cordialement
Bonjour, Les parents qui ont l’administration des biens de leur enfant mineur en ont également la jouissance (art. 382 du code civil) sauf à ce que la donation a été faite sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. (art. 387 civ) Cela signifie que vous pouvez utiliser cet argent, mais attention ce doit être dans leur intérêt. vbd
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