Sujet initié par allya69100, il y a 8 ans - 7502 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai prêté de l'argent à un ex il m'a rembourser une partie et le reste il m'a fait un chèque d'un compte qu'il n'approvisionne jamais. que faire ?
Vous pouvez adresser une mise en demeure de règlement par LR+AR au débiteur en fixant un délai raisonnable (15 jours par exemple). En cas d'absence de réponse vous pouvez saisir le tribunal compétent (juge de proximité si < 4000 €, tribunal d'instance entre 4 et 10000 €, TGI au-delà avec représentation par avocat obligatoire dans le dernier cas) pour obtenir une condamnation à l'aide de tous les éléments justifiant de la dette (reconnaissance de dette, courriers, chèque concerné etc...) et obtenir ainsi un titre exécutoire. Un huissier pourra alors procéder au recouvrement forcé de la dette.
Re bonjour, en fait, j'ai déjà appelé le tribunal, il dise que ce n'est pas un chèque d'un compte fermé et qu'ils ne peuvent pas intervenir, il me propose de prendre rendez-vous avec un conciliateur; ce que j'ai fait, à présent j'attends. A vrais dire la somme n'est pas très élevée (400€). En attendant le RDV je vais écouter votre conseil et lui envoyer LR et lui réclamer mon argent. Merci encore. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.