Sujet initié par allya69100, il y a 8 ans - 7492 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai prêté de l'argent à un ex il m'a rembourser une partie et le reste il m'a fait un chèque d'un compte qu'il n'approvisionne jamais. que faire ?
Vous pouvez adresser une mise en demeure de règlement par LR+AR au débiteur en fixant un délai raisonnable (15 jours par exemple). En cas d'absence de réponse vous pouvez saisir le tribunal compétent (juge de proximité si < 4000 €, tribunal d'instance entre 4 et 10000 €, TGI au-delà avec représentation par avocat obligatoire dans le dernier cas) pour obtenir une condamnation à l'aide de tous les éléments justifiant de la dette (reconnaissance de dette, courriers, chèque concerné etc...) et obtenir ainsi un titre exécutoire. Un huissier pourra alors procéder au recouvrement forcé de la dette.
Re bonjour, en fait, j'ai déjà appelé le tribunal, il dise que ce n'est pas un chèque d'un compte fermé et qu'ils ne peuvent pas intervenir, il me propose de prendre rendez-vous avec un conciliateur; ce que j'ai fait, à présent j'attends. A vrais dire la somme n'est pas très élevée (400€). En attendant le RDV je vais écouter votre conseil et lui envoyer LR et lui réclamer mon argent. Merci encore. Cordialement
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