Sujet (Cloturé) initié par Geneviève, il y a 8 ans - 6119 vues
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. Le propriétaire a changé, gendre et fille possèdent désormais l immeuble. J ai un chauffe eau de 1996 pour eau chaude et chauffage. Seule source de gaz chez moi et point noir du budget. La chaudière serait a changer, le propriétaire refuse. Notes gaz trop élevées. Changement des pièces permanent. Alternance eau froide/ chaude permanent. Nouveau propr vient de rompre contrat d entretien annuel précédent, pour changer d entreprise et signer nouveau contrat"a l exclusion de la vétusté". Quels dont mes droits? 1 comment exiger remplacement de cette chaudière? 2 il semble que la vétusté soit a ma charge, mais la chaudière dans sa totalité est vétuste. Merci pour votre réponse
Pour contraindre votre propriétaire à changer la chaudière vous devrez engager une procédure devant le Tribunal d'instance du lieu de situation de votre appartement.
En effet, seul un juge a le pouvoir de contraindre un propriétaire sur cette question.
Pour que vous obteniez gain de cause, il vous appartient de rapporter la preuve de l'obligation de changement de la chaudière, parce qu’elle ne fonctionne plus et/ou serait dangereuse.
Le mieux étant d'avoir des éléments probants sur le plan technique (attestation de plombier,...) pour justifier de votre réclamation.
Enfin, je vous précise que la vétusté n'est jamais à la charge du locataire, sauf s'il pouvait être prouvé que cette vétusté aurait été entraînée par un manquement à l'obligation d'entretien courant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.