Sujet initié par Castillane, il y a 8 ans - 3085 vues
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un vendeur pour un appartement , dans 6 mois je signe l'acte authentique seulement le vendeur n'a pas encore réaliser les diagnostics de plombs amiante et termites, est ce obligatoire lors d'un acte de vente ? A qui revient les frais de réalisation de ces diagnostics ?
Aussi avec mon acquéreur nous nous sommes mis d'accord a signer l'acte authentique dans 8 mois et non dans 6 mois car ce dernier a des travaux à réaliser dans sa nouvelle maison et moi je ne suis pas presser d'emménager étant donner que mon bail prend fin dans 2 mois , est ce possible de décaler la signature de l'acte authentique à 8 mois au lieu de 6?
Merci de votre réponse est il possible de joindre les articles qui corresponde à chacune de mes situations ?
Si vous êtes tous les deux d'accord, vous pouvez toujours décaler la signature de la vente.
Prenez le soin de matérialiser l'accord par un écrit, écrivez au moins au notaire pour qu'il fasse le nécessaire et qu'il y en ait des traces.
En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage quelconque.
C'est au vendeur de prendre en charge les frais de réalisation de ces diagnostics.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.