Non paiement pension,garde exclusive

Sujet initié par Cruche, il y a 8 ans - 2677 vues

Bonjour,

Que faire si votre pension alimentaire n'est pas versée ?

I – Les raisons :

•Refus de verser
•ou
•Versement incomplet ou irrégulièrement

Vous n’êtes pas démuni(e) : des moyens plus ou moins rapides, à titre gratuit ou à titre onéreux- existent sur le plan civil.

II – Les solutions :

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés, sous certaines conditions.

1.Vous pouvez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies sur comptes bancaires ou sur salaires) mais ce qui vous engage à de nombreux frais et à des délais plus ou moins longs.

2.Vous pouvez également, utiliser des procédures spécifiques comme :
le paiement direct (entièrement gratuite) par le biais d’un huissier proche de chez vous,
le recouvrement par le Trésor public (partiellement gratuite)
•si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,
•
•et,
•
•si les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué,

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

3.l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut engager une action en recouvrement contre le débiteur défaillant dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs.

Toutefois, l'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

Ultime solution, la procédure pénale pour abandon de famille devant le Tribunal Correctionnel.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement