Bonjour, Je voulais savoir si le propriétaire peut m'imposer de tailler mon arbre, je ne suis pas équipé et j'ai lu qu'un arrêté de la CC incombait cette charge au propriétaire. De plus, j'ai acheté un portail à mes frais (accord ecrit du proprietaire), puis-je l'enlever à mon départ ou ne pas lui donner la clef? merci beaucoup par avance.
La talle de l'arbre entre dans l'entretien général du jardin qui est mis à votre disposition, il vous incombe de le faire ou le faire faire si vous n'avez pas le matériel. Quant au portail installé çà vos frais , vous pouvez le démonter et l'emporter mais vous devrez laisser les lieux en l'état dans lequel vous les avait pris. Cela signifie que si un portail fermait le jardin vous devez en laisser un et surtout vous ne pouvez pas partir en emportant la clé et en empêchant l'accès. vbd
merci Maitre mais j'ai trouvé un arrêté de la cour de cassation qui stipule que la taille des arbres relève désormais a la charge du propriétaire. arrêt 12-28.701 du 5 février dernier. Pouvez-vous me confirmer? Non justement il n' y avait pas de portail...
cet arrêt concerne le respect des distances légales qui effectivement au bailleur ce sont deux questions différentes tout dépend donc de l'arbre que votre propriétaire vous demande de tailler vbd
tout dépend de la distance mais à première vue l'arrêt en question peut trouver à s'appliquer et le bailleur doit faire en sorte de tailler pour empêcher que les branches aillent chez le voisin
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