Don manuel pourra t il etre recuperer en cas de divorce
Sujet initié par remyzoe, il y a 9 ans - 3137 vues
Bonjour Maitre, Je désire faire un don manuel d un montant de 10 000€ a l un de mes enfants, donc je vais remplir un imprimé aux impots. Mais comment procédé, si un jour mon fils divorce pourqu il puisse recuperer cet argent ? Car pour cette somme il doit l investir en travaux de renovation donc cela appartient aux deux? Merci pour votre reponse bien respectueusment remy
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1 réponse
EL HAMMOUTI
Bonsoir, permettez-moi de vous préciser qu'une donation est par essence un bien propre. Il faut savoir investir un bien propre donne droit à récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial si on divorce devait survenir. La seule question qui demeure est une question de preuve et votre fils devra mettre en évidence que ces 10 000 € sont bien une donation effectué par vos soins raison pour laquelle je vous encourage vivement à laisser une trace de cette donation. Ai-je répondu à votre question ?
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