Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Compensation de mon ex étant restée dans la maison
Sujet (Cloturé) initié par Lopinou, il y a 8 ans - 4264 vues
Bonjour,
Je me suis séparé de mon ex et j'ai quitté la maison commune (tous les deux propriétaires sur l acte) Je paie la moitié de la taxe foncière et la moitié de ce qui concerne le crédit immobilier pour rester propriétaire avec elle. En ce qui me concerne je suis retourné dans mon logement de fonction. Puis je lui demandé un compensation de "loyer" du fait qu'elle occupe "notre" maison
Il en résulte que celui qui jouit seul d'un bien indivis est redevable envers son co-indivisaire d'une indemnité d'occupation qui sera calculée par le notaire soit lors de liquidation de votre régime matrimonial (si divorce), soit lors de la vente du bien.
Schématiquement, le calcul est le suivant : valeur locative du bien - décote de 20% et application du % de propriété du créancier.
Vous pourrez à ce moment là faire état d'une créance sur l'indivision pour toutes les sommes engagées par vos soins pour le compte de l'autre indivisaire.
Il vous est conseillé de prendre un avocat dans la phase de liquidation afin de faire valoir vos droits ou de votre demande éventuelle en sortie de l'indivision.
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