Sujet initié par Sylvie53, il y a 8 ans - 3434 vues
Bonjour, J'occupe actuellement une maison qui a été mise en indivision avec mon ex-conjoint après notre divorce. L'indivision a été établi pour 5 ans, nous souhaitons la prolonger dans les mêmes conditions. Est il possible de faire un papier juste entre nous ou faut il retourner chez un notaire. S'il est possible de faire soi même une prolongation, que doit on mettre dans cette lettre et quelle durée a t on le droit de faire. Merci de vos réponses Cordialement Sylvie
Dans la mesure où le bien indivis est un bien immobilier, votre devrez passer l'acte de renouvellement chez un notaire, car ce renouvellement devra faire l'objet d'une publicité au service des hypothèques.
Vous pouvez prolonger pour la même durée, ou prévoir une nouvelle convention d'indivision à durée indéterminée.
La différence entre les deux réside dans la quasi impossibilité de demander le partage dans le cadre d'une convention à durée déterminée.
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