Sujet (Cloturé) initié par maison, il y a 8 ans - 5079 vues
Bonsoir, je suis divorcée depuis un an l'ordonnance du juge prévoyait pour la maison que l'on a acheté en indivision que mon ex mari paie le crédit et moi la moitié de la taxe foncière. Nous avons trouvé un acheteur récemment. Cependant mon ex mari souhaite réduire la part de la maison qui m est dû aux motifs qu il a payé le crédit durant deux ans et me menace de poursuite si je refuse. A t il le droit? Rien n est écrit dans le jugement .
Regardez s il est fait mention du droit à récompense ou non dans votre jugement.
S il est inscrit que la personne conservant l immeuble assumera les frais sans droit à récompense c est qu il ne récuperera pas lors de la liquidation les dernieres sommes engagées.
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