Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Procédure parquet / deux régions
Sujet (Cloturé) initié par Fab33, il y a 8 ans - 5871 vues
Bonjour,
J'ai porté une plainte à Bordeaux. La plainte a été envoyé à Dijon en Bourgogne pour que les parties concernées soient auditionnées.
Ma question : Après audition, la plainte revient au parquet de Bordeaux ? Quelle est la juridiction compétente dans ce cas de figure ? Comment puis-je avoir la décision ?
Le Tribunal compétent pour statuer sur votre plainte est en principe celui de Bordeaux.
Si la procédure a été renvoyée pour simple enquête et audition de certaines parties, à d'autres juridictions, elle reviendra naturellement à Bordeaux pour y être poursuivie et jugée.
Vous pouvez être informée des suites de l'affaire en contactant le Greffe concerné par l'intermédiaire de votre Avocat.
Si vos moyens sont réduits, vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :
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